Ministère de l'Industrie Pharmaceutique Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques

Note n° 44-2026 relative à l'obligation de joindre une attestation de situation fiscale apurée des taxes pour tout dépôt de dossier auprès de l'ANPP

Note aux établissements 44-2026

Note aux établissements pharmaceutiques : tout dépôt de dossier auprès de l'ANPP doit désormais comporter une attestation de situation fiscale apurée des taxes dues au titre des prestations de l'Agence.

Documents

note-n44-2026-relative-a-lobligation-de-joindre-une-attestation-de-situation-fiscale-apuree-des-taxes-pour-tout-depot-de-dossier-aupres-de-lanpp.pdf (3.17 MB)

Fiche mise à jour le 26 août 2026

Retour à la réglementation

12 alertes sanitaires en cours Rappel de lot - GANT H Toutes les alertes