L'Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques s'engage à protéger les données à caractère personnel conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025. La présente politique constitue l'information préalable prévue à l'article 32 de cette loi.
Responsable du traitement
Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP), Lot Géraud Petit Staoueli, Dely Ibrahim, Alger, Algérie.
Délégué à la protection des données
Conformément à l'article 41 bis de la loi n° 18-07 modifiée, l'Agence désigne un délégué à la protection des données à caractère personnel, joignable à l'adresse : bureau_communication@anpp.dz.
Traitements, données collectées et finalités
- Formulaire de contact et cellule d'écoute : nom, adresse e-mail, téléphone, contenu du message, adresse IP et navigateur. Finalité : instruction et suivi des saisines. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires ; à défaut, la saisine ne peut pas être traitée.
- Signalement de commercialisation illicite : établissement, adresse e-mail, informations sur le produit signalé, capture d'écran éventuelle, adresse IP et navigateur. Finalité : instruction des signalements et actions de contrôle de l'Agence.
- Newsletter : adresse e-mail, collectée sur consentement exprès. Finalité : envoi des actualités de l'Agence. La désinscription est possible à tout moment via la page Désinscription newsletter, conformément à l'article 37 de la loi.
- Cookies fonctionnels : cookie de session, choix de langue et enregistrement du consentement. Aucun traceur publicitaire ou statistique n'est déposé.
Base légale et consentement
Les traitements reposent sur le consentement exprès de la personne concernée (article 7 de la loi n° 18-07), matérialisé par une case à cocher ou un bouton « J'accepte », et sur les missions d'intérêt général de l'Agence. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment : pour les cookies via la page Retrait du consentement aux cookies, pour la newsletter via la désinscription, et pour les autres traitements en écrivant au délégué à la protection des données.
Destinataires
Les données sont traitées par les seuls services habilités de l'Agence. Elles ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers en dehors des cas prévus par la loi, et ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays étranger (article 44 de la loi n° 18-07).
Durées de conservation
- Saisines et signalements : durée nécessaire à leur instruction, puis archivage conformément à la réglementation applicable aux archives publiques.
- Newsletter : jusqu'à la désinscription de l'abonné.
- Preuves de consentement : durée de validité de la version de la politique acceptée, augmentée des délais légaux de prescription.
- Cookies : la durée de la session pour le cookie de session, un an pour le choix de langue, et jusqu'au retrait du consentement pour le cookie de consentement.
Vos droits
Conformément aux articles 32, 34, 35 et 36 de la loi n° 18-07, vous disposez d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'effacement ou de verrouillage, exercé gratuitement avec une réponse dans un délai de dix (10) jours, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes ainsi que d'un droit d'opposition à toute prospection, notamment commerciale. Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données : bureau_communication@anpp.dz. Ils peuvent être exercés par les héritiers de la personne concernée dans les conditions de l'article 35.
Réclamations
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), et exercer un recours devant la juridiction compétente conformément à l'article 52 de la loi n° 18-07.
Sécurité
Conformément à l'article 38 de la loi n° 18-07, l'Agence met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS des échanges, hachage de l'adresse IP dans les preuves de consentement, contrôle d'accès par rôles et journalisation des actions d'administration.
Violations de données
Conformément aux articles 45 bis 8 et 45 bis 10 de la loi n° 18-07 modifiée, toute violation de données à caractère personnel est notifiée à l'Autorité nationale dans un délai maximal de cinq (5) jours, et les personnes concernées sont informées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Avertissement sur les réseaux ouverts
Internet est un réseau ouvert : les données qui y transitent peuvent circuler sans garanties de sécurité et sont susceptibles d'être lues ou utilisées par des tiers non autorisés (article 32 de la loi n° 18-07). Le site applique le chiffrement TLS pour réduire ce risque.
Mise à jour
Version du 25 août 2026. Toute évolution substantielle de cette politique fera l'objet d'une nouvelle demande de consentement lorsque la loi l'exige.
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