- Loi 18-11 JO n° 46 du 29 juillet 2018, p. 19
La loi relative à la santé fixe les règles et principes fondamentaux en matière de protection et de promotion de la santé de la population. Son titre consacré aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux institue l'Agence nationale des produits pharmaceutiques (article 223), établissement public à caractère spécifique chargé de l'enregistrement, de l'homologation et du contrôle de ces produits.
Elle constitue le socle juridique de l'action de l'ANPP ; ses dispositions pharmaceutiques ont été modifiées et complétées par l'ordonnance n° 20-02 du 30 août 2020.
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