- Décret exécutif 19-190 JO n° 43 du 7 juillet 2019, p. 5
Texte fondateur de l'organisation de l'ANPP : il précise ses missions (enregistrement, homologation, contrôle de la qualité, veille et vigilance), ses organes d'administration et de direction, ainsi que les modalités de son fonctionnement et de son financement.
Fiche mise à jour le