Cette Note annule et remplace la note N°27 MIP ANPP DG NOTE 2025 relative au paiement de la redevance liée à la demande d'expertise des établissements pharmaceutiques de distribution en gros et ou d'importation (produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux) (10 Juin 2025)

• Note aux établissements 27 10/06/2025

Fiche mise à jour le 26 août 2026